[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît

civile, Vu l'article 514 du même code.

des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs et manque

l'objet d'une motivation distincte, en vertu de l'article L. 613-1 du code précité.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 9.

L. 615-14 et suivants du Code de la propriété industrielle, 1351 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, du secret de l'enquête prévu par les dispositions de l'article 11 du code de procédure

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»