ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL DELTA RENOV étant

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ; - il méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

et de l'habitation en vertu de l'article L. 632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE CONTENANT NI L'EXPOSE DES POINTS DU LITIGE

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

450 du Code de procédure civile.

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Les consorts [R]-[H] soutiennent, au visa de l’article 637 du code civil et de l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, que l’édification des clôtures a été autorisée par l’assemblée générale des

700 du code de procédure civile.

L’article L. 632-1 du même code précise : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : (…) / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission (…) ».

625 et 638 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout cas, qu'en se bornant à se référer à de précédentes écritures d'appel par lesquelles le demandeur principal se prévalait de la non-conformité

Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par