700 du code de procédure civile.

SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.

16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

LA PROCEDURE RG 2023034198 : Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [F] [L] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile

Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

, nécessairement représentée par son représentant légal ; qu'il est par ailleurs constant que, selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à son établissement

jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M.

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société ADEO n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire

Assignée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile, l’association So Clinic [Localité 5] Parmentier n’a pas constitué avocat.

1324 du Code civil.

654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 654 du code de procédure civile, la société ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY n'a pas constitué avocat.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société ABSB n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 23/14105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D6L Citée suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile (remise de l'acte au représentant