[K] par actes du 15 octobre 2020 et du 12 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.

[R] fait valoir que l'acte introductif d'instance lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile alors qu'une signification à personne était possible ayant effectué

La société Locam a fait assigner en paiement la société Master Ascenceurs devant le tribunal de Paris par acte d'huissier du 28 décembre 2022, selon l'article 659 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 26 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par acte du 14 novembre 2024, dénoncé au président d'ECO

[I] [S] par acte d'huissier du 15 juin 2020 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile; La SCI La Gayette a fait signifier ses dernières conclusions à M.

450 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile que la Selarl Acte & Ose a pu effectuer un certain nombre de diligences et a pu apprendre que M.

659 du code de procédure civile alors que, pour les personnes morales, cet article ne leur est applicable que si la personne morale n'a plus de domicile connu au lieu du siège social indiqué par le registre

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

dénonciation des conclusions selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile Monsieur [W] [X] Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] Assignation

En application de l'article 654 du code de procédure civile, l'acte délivré à une personne morale est délivré à personne lorsqu'il est délivré à son représentant légal ou à un fondé de pouvoir de ce dernier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation du 27 juin 2022 En application des articles 654, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par huissier doit être faite à personne

procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile, établi le 26 mai 2021, n'a pas constitué avocat.

[L] selon l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

[O], assigné en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 mars 2010 par acte d’huissier converti en procès-verbal de vaines recherches en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice remis en date des 13/03/2024 à étude,13/03/2024 à étude, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions