pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a légalement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

70 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties doivent se faire connaître en temps utile leurs demandes et leurs moyens afin que chacune soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du

Il fait valoir, à cet effet, que l'article 70 du nouveau Code de procédure civile autorise toute demande additionnelle s'il existe un lien suffisant avec la demande initiale, et estime que tel est le cas

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EST RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA PARTIE QUI A FORME UN CONTREDIT DES LORS QUE CETTE DEMANDE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70 DU

X... présentait un lien suffisant avec la demande formulée en première instance par l'EPAG, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure

; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements

567 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, encore convient-il, qu'en vertu de l'article 70 du même Code, elle se rattache aux prétentions

ne pouvait prétendre à la garantie de l'architecte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schnitzler aux dépens ; Vu l'article

64 et 70 du code de procédure civile, elle sera déclarée irrecevable.

70 et 566 du Code de procédure civile.

70 et 567 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Luca et M.

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure