Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Cependant, en cas de silence des dispositions spéciales, les règles générales du code de procédure civile s'appliquent, en ce compris l'article 575 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des

757 du code général des impôts - violation de la loi - ALORS QUE, D'UNE PART l'alinéa premier de l'article 757 du code général des impôts prévoit que les actes renfermant la reconnaissance judiciaire

757 du Code civil, a condamné Madame Frédérique X... à payer à Madame Claudine Y... la somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté toutes autres

767, alinéa 6, ancien du Code civil, Madame Y... peut cumuler les droits successoraux prévus par l'article 757 du Code civil avec la libéralité consentie par le défunt en application de l'article 1094

au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

aux dispositions de l'article 751 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 757 du Code civil ne s'appliqueraient pas ; que si Monsieur X... avait annulé son testament, Madame Y... bénéficierait quand même d'un quart en pleine propriété sur les biens du défunt, de

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, dans leur rédaction résultant

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

752 et 756 du Code de procédure       pénale."

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 752-34 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [S] de ces demandes, - Condamner Mme [S] à verser à la société [1] une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

A au sens de l'article 752 du code de procédure pénale.