L. 464-2 du Code de commerce ; 3 / que le fait que le maître d'ouvrage soit trompé sur l'intensité de la concurrence est inhérent à toute concertation, et ne préjuge en rien du dommage qu'une telle

455 du code de procédure civile.

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

et 1104 du code civil, au paiement de la somme de 17 752 € au titre de factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE la qualification d'un salarié dépend des aptitudes dont il dispose réellement ; qu'en se bornant, pour

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

750 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le grief tiré de la tardiveté du licenciement est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite,

le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société

code de procédure civile autorise l'abréviation des délais de distance, notamment lorsque, comme en l'espèce, l'urgence justifie le recours à la procédure d'appel prévue par l'article 910 alinéa 2 du