-4 du code des assurances, ensemble l'article 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-8 du code civil : 5.

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

815-13 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 septembre 2024, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, et de l’article 1361 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Z

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

- Sur les indemnités d'occupation : Vu les articles 815-3, 815-10 du code civil, - dire et juger que la prescription de cinq ans de l'article 815-10 du code civil s'applique aux indemnités d'occupation

Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 10] (Portugal) ; débouter Mme [V] [B] de l'intégralité de ses demandes ; condamner Mme [V] [B] à 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[B] [V] [K] à payer à Mme [G] [X] [V] [K] et à Mme [R] [C] la somme de 3 000 euros à chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - ordonner qu’il

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN IMMOBILIER DE [Localité 2] L'article 815-10 al. 1er du code civil énonce que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

[F] à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[BW] [DF] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le