; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES

[O] et en l'absence de toute acte d'instruction propre à l'affaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article

A, officier sous contrat, a quitté le service actif le 31 août 2004 après avoir bénéficié du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'il a été engagé par contrat

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et notamment son article 86 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

186, 198 ET 311 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et notamment le IV de son article 86 ; -

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre

toute personne que l'instruction fera connaître " ; Qu'en cet état aucun grief ne saurait être fait au procureur général d'avoir usé de la faculté que lui accordent les dispositions combinées des articles

UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES ACCESSIBLES AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS ASSOCIES QUI NE SONT PAS AU NOMBRE "DES PAYS ADMIS A UN TRAITEMENT PRIVILEGIE" VISE A L'ARTICLE

88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA POSSIBILITE DE FORMER OPPOSITION CONTRE ELLE, MAIS NE MODIFIAIT PAS SON CARACTERE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 86 DU MEME DECRET, TOUTES LES DEMANDES

en chambre régionale de discipline compétente, en vertu de l'article 232, pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes, est fixée par l'article 219-1 de la loi précitée

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable, en vertu des dispositions combinées du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

En vertu du IV de l'article 86 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du lendemain de sa publication, le 28 janvier 2024. 4. M.

et de circulation des capitaux (article   56), à la libre prestation de services (article 49) et aux règles de libre concurrence (articles 82 et 86).