, Vu l'article 16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 909 du CPC Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

700 du CPC.

    L’article 116 du CPC disposait que la partie défenderesse devait déposer au dossier un mémoire en défense et plusieurs copies correspondant au nombre de demandeurs.

74, 112, 114, 538, 648, 771, 901, 907 à 909, 960 à 962, 1360 et suivants du code de procédure civile et des articles 515-1 et suivants, 815 et suivants, 1302, 1303, 1360 et suivants, et 2224 du code civil

700 du CPC.

[U] [Y] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] du surplus de sa demande, déboute M.

Sur la déclaration d'appel L'article 901 4° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

[V] [A] s'est porté caution de la société [A], en garantie de ce prêt à hauteur de 12 900 € en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.

  906 of the CPC (see paragraph 157 below).

IPSEC 16-18 place du Général Catroux 75017 PARIS représentée par Me Antoine VALERY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

C'est le 7 juin 2022, à la date du dépôt des conclusions d'intervention volontaire que ce délai d'un mois prévu par l'article 905-2 alinéa 4 a commencé à courir.

700 du CPC.

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[E] [K] à verser la somme de 1 800 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Devant le premier juge les demandeurs M.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Les parties sont tenues de s'en acquitter dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC,