Elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, en application des articles 526 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visa des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, et 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure applicable à la présente procédure, de : - Se déclarer incompétent

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 juin puis le 9 juillet 2025, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ACCORDE aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

Par conclusions d'incident déposées le 22 mars 2026, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : Au visa des articles 367, 913-3 et 524 du code de procédure civile, Sur la forme, - Déclarer

SUR CE : L'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration

L'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier

de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[Y] a quitté le logement dans le courant du mois d'octobre 2025; qu'elle maintient sa demande de radiation mais se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie

titre de l'article 700 du code de procédure civile, réserver les dépens; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.