des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur n'apportait aucun élément pour justifier des actes de concurrence déloyale

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [6] en application de l'article L.1224-1 du code du

L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

En application de l'article 1227 du même code la résolution peut, en toute hypothèse être demandée en justice.

Par le jeu des dispositions combinées des articles L 1226-14 et L 5213-9 du code du travail, le licenciement de M X... ouvre droit à son profit à une indemnité compensatrice d'un montant égal au double

L. 1221-1 du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur la résolution du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

L.1221-1 et L.1224-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil.

du travail y compris les dispositions de l'article L 122-32-6 du code de travail.

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne mentionne pas l'engagement pris par l'employeur de reprendre l'ancienneté d'un salarié ne peut

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail