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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans les conditions prévues F l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . l'entretien individuel a été
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783de
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
67096b5b06866c0645d270d3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge Libertés Détention
68e4306d681ed727f2a64489
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 141-2 du code de la voierie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que la rue du Rocher est en mauvais état et ne dispose d’aucun aménagement permettant la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504171_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleJuge Libertés Détention
68e581be0e2901d10fa5b0a7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306607_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Libertés Détention
68dd98e4548223b2c7ad9bbb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
697846a7cdc6046d47d40cc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e4306a681ed727f2a6444e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68dd98e8548223b2c7ad9c05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des libertés
67856623aaacbea0fe680954
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6980b70bcdc6046d47a20725
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6977e159cdc6046d47cdf56b
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e248f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 4-8a
695f901dcdc6046d479d73c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article R 141-1, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que, quand l'avis technique de l'expert
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est revenoyé à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePage 49 sur 8672