L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, 52, 84, 663 et 570 du code de procédure pénale, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention

notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale.Au soutien de son argumentaire, la société [1] s’appuie sur le rapport de son médecin

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

R. 141-1 du Code de la consommation, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et

6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163 du Code pénal, violation des droits

La société Zurich Italie demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile A titre principal, Débouter les sociétés Polypoles S.A.S. et MMA IARD S.A

6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 22, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article

L.145-38 du code de commerce.

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 dans les limites de la compétence

A...) ; il en résulte que le consentement de la société Primagaz ne peut être considéré comme établi ; "alors que, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges correctionnels

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, débouté M.

1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.