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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.