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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461869.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d3dd062d9f810e9cc0
1 avril 2025
1 avril 2025
: Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleChambre 2-4
69d4bfeccdc6046d4761a35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff7e6
10 avril 1996
10 avril 1996
815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff7e7
10 avril 1996
10 avril 1996
815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323a3cdc6046d4711b4a1
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b151cdc6046d476f488d
8 avril 2026
8 avril 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
7 février 2012
L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910a4dac40c7d0d2b1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
[E] [C] était investi légalement, en qualité de gérant, de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société en application de l'article L.223-18 du code de commerce et que la désignation de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e679e9cdc6046d47efe15f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642d1429cb8fa004f57da02b
3 avril 2023
3 avril 2023
par le tribunal judiciaire d'Auch qui a : - débouté la Selarl Mounet de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Selarl Mounet
Source officielle8ème chambre
6a0c619acdc6046d473093d2
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne Maître, [I], [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201148
26 juin 2014
26 juin 2014
entre commerçants ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence du juge des requêtes s'apprécie au jour de sa saisine et que l'article 812 du code de procédure civile ne peut faire échec à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cfdbcdc6046d47f5e7c1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 3.
Source officielleciv2
6137247dcd58014677415eec
13 décembre 2005
13 décembre 2005
lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article
Source officielle8ème chambre
69e98a43cdc6046d4734b660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
281 754 Ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, & SASU AWOL Immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro 814 48 5 9 34 Ayant son siège social
Source officiellePage 49 sur 576