du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que pour apprécier si les conditions posées par ces dispositions sont remplies, il convient de se placer à

mars 1991 ; * dit que l'URSSAF AQUITAINE s'était rendu coupable d'exécution déloyale du contrat de travail en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail et a alloué à Monsieur [L] [X]

du contrat de travail intervient à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail) ; Attendu que Mme Nicole X... est donc mal fondée à invoquer

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur a procédé au licenciement de son salarié devenu inapte à sa fonction, alors qu'il était dans l'incapacité de le reclasser, alors, selon le moyen, premièrement

-10, L 1226-2 et L 4624-1 du code du travail -dire et juger que le licenciement de Mme Maria Rosa X... repose sur une cause réelle et sérieuse -infirmer le jugement -condamner Mme Maria Rosa X... au paiement

le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, à supposer que les conditions précitées des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail n'aient pas été remplies

X... en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, d'une

L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'édicte aucun formalisme pour l'exécution de l'obligation pesant sur l'employeur, de recueillir l'avis des délégués

X... alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son

de travail ou d'une réadaptation de l'intéressé ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer la période de protection instituée par l'article L. 122-32-2

elle y était expressément invitée, si la salariée n'avait finalement pas été embauchée par la SOFIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail : - de débouter Monsieur [L] [S] de sa demande de licenciement économique nul ; - de débouter Monsieur [L] [S] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes de

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; et alors, de seconde part, que la société Cilomate faisait valoir dans ses conclusions que tous les postes de conducteurs dans l'entreprise nécessitaient

L. 1226-4 du code du travail présentées par la salarié sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

A l'audience du 26 février 2025, dans le dans le dernier état de ses prétentions, GM demande au tribunal, de : Vu les articles 1103, 1104,1219 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du