T..., le harcèlement moral de la salariée justifiant la résiliation du contrat, dont la société SGTA Ile-de-France ne pouvait être tenue, la cour d'appel a violé l'article L.1224-2 du code du travail ;

L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

Cosmospace qui avait succédé à la première, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté

sécurité sociale, L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen tiré du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident

L'article L.1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. M.

; que comme exposé ci-avant, l'article L 1226-15 du code du travail précise que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 4624-21 du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-4 de ce même Code.

en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement avait été

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

[V] au motif du non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.