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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
18 mai 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf6cadecb9ef7c7e005
24 mai 2012
24 mai 2012
Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur [M] [T] a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux
Source officielleChambre Sociale
68130507e66d7f6b7b71ed7f
24 avril 2025
24 avril 2025
- Sur le licenciement verbal Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.8223-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'article L.1245-2 du code du travail sont dès lors applicables; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
21 avril 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e85
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande au titre du repos compensateur L'article 212-5-1 du code du travail, qui s'applique en l'espèce, dispose que : « 'Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par application de l'article L.1235-2 du code du travail lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié licencié ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e827
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les indemnités de chômage versées à la salariée L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce : « Dans les cas prévus aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, soit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, sur la base du salaire brut ci-dessus retenu.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4d
18 avril 2025
18 avril 2025
L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b712
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Par application de l'article L.1235-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'irrégularité de procédure n'est sanctionnée et réparée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Ces règles sont d'ordre public (article L. 1231-4 du code du travail). **** M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2a9ea34ad10008581c13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465945c024d1adffef7562
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'article L1234-9 du code du travail édicte que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail dispose': «'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment
Source officielle6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068c
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 1235-2 du code du travail.
Source officiellePage 49 sur 3017