L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4.2.1. de l'AEPNT Titre IV ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi après avoir constaté que c'est M.

retard fautif lui ayant causé un préjudice financier et moral dont elle sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

motif de licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit

L. 1242-2 du code du travail (remplacement d'un salarié absent), - la date du terme, - la désignation du poste de travail ; que l'article L. 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, ensuite renouvelé deux fois, a été conclu pour un accroissement

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 1242-12 du code du travail ; 7°/ qu'à supposer qu'elle ait voulu dire que la référence à l'"emploi à caractère saisonnier" ne constituait pas une énonciation

L. 324-14, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362 alinéas 1 et 2 du Code du travail, 2, 4, 7 de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de

Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir

[étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la somme de 2'996,94

Sur ce Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les