relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2º), 65-1 et 65-3 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant

des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée les articles D. 1423-65, D. 1423-66 et D. 1423-67 du code de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la décision du 8 novembre 2011

comme le droit d'user et de jouir à titre exclusif d'un espace vert ; que cette affectation fait entrer ce lot dans la définition conventionnelle des parties privatives, l'article 12 visant cet espace

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de BLOIS , en date du 23 Mai 2023, RG 22/00128 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : [20] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 15] [Localité 13

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 6.

correspondant au prix de ces 65 articles.

65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : " Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la

R. 13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, - le code

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, introduit par l'article 5 de la loi

13 de la loi du 29 juillet 1881 d'insérer une réponse à un article paru dans le numéro 22 du mois d'octobre 1990 dudit journal les mettant en cause ; Que, par jugement du 23 avril 1991, le tribunal

X... une partie du coût de son stage de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué [Localité 65]-Versailles en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure