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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664b
28 avril 2022
28 avril 2022
-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle invoque l'application des articles L.442-6-I-5ème du code de commerce, devenu L.442-1, l'article L.442-4-III, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce pour conclure à la compétence du tribunal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'article 1153-1 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné la société FM Spin à payer à JPD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a62d
11 avril 2023
11 avril 2023
1009-1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1d89f19e8c50f8d5a0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, et devant comprendre notamment un diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu’un état de l'installation intérieure d'électricité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
code de commerce ; En conséquence, ' Condamner la société New PLV à payer, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code de commerce et R.134-1 et suivants du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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