AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69dd3265cdc6046d471e99e7
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officiellePage 49 sur 1725
4ème chambre
6781820c6d34da2cbdcdc987
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même
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