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34 490 résultats pour « article L. 145-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle

Page 49 sur 1725

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TJ

4ème chambre

6781820c6d34da2cbdcdc987

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dcec25a97f0381f4fae

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef13ccdc6046d470de6b1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 7 205 € HT au titre des factures n° 23-05-126, 23-06-146 et 23-06-149 outre les sommes

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les créances complémentaires, dont la créance au titre du prêt de 500 000 francs, n'étaient

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cbb89538338ecdccf7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er septembre 2019 liant Messieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60352801b4dc3a52c2d8a23c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

disposition peut faire l'objet d'une stipulation contraire'; que l'article 30 des Conditions Spécifiques ne déroge pas à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en effet, cet article distingue

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1702980a82f59d9911b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616340277dbf94c22343c9dc

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

nationale de radiodiffusion RADIO FRANCE, intimée, qui demande à la Cour de - constater que les dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail sont inapplicables en l'espèce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'action des demandeurs est fondée sur, ensemble, l'article 1382 ancien du code civil, le décret n°967-967 du 27 octobre 1967 relatif aux navires et autres bâtiments de mer, le décret n°96-718 du 7 août

Source officielle