L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

R. 431-15-2 du code de l'entrée et séjour et du droit d'asile.

de lui délivrer l’attestation vigilance prévue à l’article L.243-15 alinéa 2 du code de la sécurité sociale sous astreinte de 300 euros par jours de retard et de condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à lui payer

L. 3332-15-2 du code de la santé publique.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en

et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . la décision implicite portant refus d’admission au séjour méconnaît l’article

R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 25 octobre 2024 au 24 janvier 2025, dans l'attente de son bulletin n° 2 du casier judiciaire de la requérante

695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

L. 161-15 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont elle relevait à titre d'ayant-droit; qu'affiliée ensuite au régime

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Y..., détenteur d'une autorisation d'exploitation aurifère en Guyane, a été condamné le 15 décembre 2015 par arrêt de la cour d'assises de la Guyane, dont il a relevé appel, à 15 ans de réclusion criminelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner