L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".

Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

152, 98 francs, tout à fait démesuré au regard de son activité d'aide comptable ; que sur la somme de 158 152, 98 francs, le rapport d'audit ne retenait comme justifié que celle de 64 357, 89 francs ;

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Casanova et 97-99 avenue Paul Vaillant Couturier, 93150 LE BLANC MESNIL, cadastré section AO 155, AO 156, AO 157 lots n°29 et 70, et aux opérations de liquidation et partage de ladite indivision par le

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code

chefs de faux en écriture privée, complicité et usage, après relaxe des prévenus, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 154 établi le 19 mars 1984 par la brigade de Grand'Combe (Gard) concernant le décès de sa sœur,

] - MAROC Madame [WG] [Adresse 63] [Localité 157] Madame [MF] exerçant sous l'enseigne LESRINE [Adresse 26] [Localité 2] Monsieur [WV] [Adresse 82] [Localité 136] Madame [JY] [Adresse

Aux termes de l'article L. 153-3 du même code : " Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération