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450 du code de procédure civile

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 626-3 du code du Code du commerce.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 121-16-1 III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code relatives

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

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responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

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Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du