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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

Source officielle

Page 49 sur 93

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[U] ; la présente notification que j'ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l'article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

de l'article L. 233-10 du code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X... », la cour d'appel a violé ce texte et les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d7

Appel

20 août 2020

20 août 2020

J... en application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, le tribunal d'instance de Tours a : -condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255059

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC005594913

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Commission (aff. 25/62, 15 juillet 1963, Rec. 197, spéc. 223).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f999

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a été mis fin à cette procédure par jugement du tribunal de commerce de Versailles datant du 22 novembre 2018.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003927298

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

E... à des clients comme « votre équipe de marbriers ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006987_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 300-2 du code de l'urbanisme, auquel s'est substitué l'article L. 103-2 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC005554609

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article   268 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Source officielle