L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 143-1, L. 143-10, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2018-538 du 16 mai 2018, L. 434-2, R. 434-31, R. 434-32 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4

de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent ; "

L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie

c'est le cas de la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243

c'est le cas de la société HL industrie qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ;

c'est le cas de la société métallurgique de l'Allier qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité

c'est le cas de la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques qui a son siège à Aubervilliers ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, le tribunal a violé les articles R. 243-6 et R. 243

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

D. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 2003 applicable aux cotisations concernées, détermine le nombre d'heures rémunérées comme étant le nombre d'heures

[R] la réduction générale de cotisation (réduction Fillon) prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, alors que le fait que le salarié d'un employeur travaille aussi régulièrement et simultanément pour d'autres employeurs peut, sous certaines conditions

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité