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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60331a1df73b078bea39ef45
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Par dernières conclusions communiquées le 2 août 2016 , la société HSBC France demande à la cour , au visa des articles L 322-3, L 322-4, R 322-20 à R 322-25, L 334-1 et R 334-3 du code des procédures
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, en outre : 'Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009525_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301513
12 décembre 2012
12 décembre 2012
d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200174
2 février 2012
2 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'orientation de l'agriculture aurait dû être saisie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03028
8 janvier 2019
8 janvier 2019
406 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078392
23 février 2017
23 février 2017
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 331-6, L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme et a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les moyens par lesquels elle excipait de l'illégalité de la délibération du 17 novembre 2017
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100439
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme n'impose de faire figurer, dans l'autorisation d'urbanisme, que les participations d'urbanisme pour la réalisation d'équipements
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317a
15 avril 2016
15 avril 2016
FR à payer en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : À Mme Sonia X... la somme de 1500 euros ; À M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200591
12 juin 2025
12 juin 2025
Lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, le débiteur peut, en application des articles R. 311-5 et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, contester le paiement dans le délai de quinze jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 331-4 1° et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est preneur en place et que son activité nécessite
Source officiellecr
613725cacd5801467742089d
18 février 1998
18 février 1998
227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal, 331 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.
Source officiellePage 49 sur 1420