L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il remplit l'ensemble des conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

A tendant à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français

L. 423-22 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il aurait dû se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l’article L. 433-4 du code

A au titre de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le préfet s'est fondé sur le seul défaut de caractère réel et sérieux de la scolarité de l'intéressé

Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie

A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le titre de séjour sollicité par le requérant sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être demandé que dans l'année suivant son

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Dans l'année qui suit son dix-huitième

Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2023, dont M.

En troisième lieu, selon l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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- la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Il a sollicité, le 18 février 2025, la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de jeune majeur, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit