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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 septembre 2020, signifiées le 18 septembre 2020 aux sociétés Eurosys Communications et Eurosys Télécom et fondées sur l'article 446-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la
Source officielle13e chambre
5fde2854b804ec05d6c880b1
4 juillet 2018
4 juillet 2018
code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - constatant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à hauteur de 4 248
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacf
6 octobre 2008
6 octobre 2008
43 euros 2. 241, 43 : 15 X 3 = 448, 29 euros : 2. 241, 43 + 448, 29 = 2. 689, 72 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f432
4 octobre 2023
4 octobre 2023
les fondements de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de Commerce, CONDAMNER, afin de ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e94
18 mars 2021
18 mars 2021
parties au contrat au sens de l'article L.442-6, I-2o du code de commerce. 60.Elle allègue en deuxième lieu que la discussion récemment ouverte par Enedis auprès d'un producteur en vue de substituer
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055
13 janvier 2021
13 janvier 2021
446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
9 avril 2009
L. 442-6 du Code de commerce (pour abus de puissance d'achat ou à tout le moins discrimination abusive) et condamner la société HADEN DRYSYS à titre de dommages-intérêts au paiement de la somme de 80
Source officielleciv3
6137236ecd58014677409b2c
26 janvier 2000
26 janvier 2000
des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c1c7eadebb7307d1f6b
9 juin 2011
9 juin 2011
[M] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par maître Binoche, conformément à l'article
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
444-32 du code de commerce. 7 - Par ordonnance du 27 mars 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a, notamment, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance
Source officiellePage 49 sur 138