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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00782_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12eme chambre
DTA_2318121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02732_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /(…)/ 2° Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01997_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200523_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110219_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1».
Source officielle3ème chambre
DTA_2210071_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
17 février 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04758_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au regard de son
Source officielle9ème chambre
DTA_2107152_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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