AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6979d41ecdc6046d47f547c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; CONSTATONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre conservatoire en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce ; DISONS que les dépens seront employés en frais
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Référés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'affaire a alors été mise en délibéré au 21 juillet 2022. 74/22 - 3ème page Motifs de la décision L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que : Les jugements et ordonnances
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