CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 968 résultats pour « article L. 661-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d41ecdc6046d47f547c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; CONSTATONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre conservatoire en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce ; DISONS que les dépens seront employés en frais

Source officielle

Page 49 sur 599

← PrécédentSuivant →
CA

Référés

62da3e532eb797effb070384

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'affaire a alors été mise en délibéré au 21 juillet 2022. 74/22 - 3ème page Motifs de la décision L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que : Les jugements et ordonnances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211b3f645ad96951bac2

Appel

11 août 2023

11 août 2023

514-1 du code de procédure civile et R 661-1 et L 663-1-1 du code de de commerce, de débouter la société Les Saveurs d'Ivry de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0651cdc6046d473f0707

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du Code de Commerce).

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a8

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

BEL AIR a fait délivrer assignation en référé à Madame Monique X... devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et R. 661-1 du code de commerce : l'arrêt

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUR CE : Le premier président tient des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues rendus en matière de mandat ad hoc, de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6710aa44be64d7e510244ede

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R 661-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 avril 2024 en ce qu'il a : -constaté l'état de cession des paiements de la société [A], -

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6868b5179508abe8512045fc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans son assignation, la société Alila Participation soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel tenant à l'absence d'impartialité du président

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

À l'appui de ses demandes il fait valoir que les dispositions de l'article L 661-1 du Code de commerce ne sont pas applicables en matière de procédure de conciliation de telle sorte que seules les dispositions

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87002

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure ; Invité dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société AN POLYSERVICES à comparaître à l'audience du 06

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle