Sur la prescription Le délai applicable à la prescription de l'action en remboursement de l'avance en compte courant dans une société commerciale est le délai quinquennal prévu à l'article L. 110-4

L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 25 juillet 2004, date de la déchéance du terme du crédit ; que la Caixa Geral de Depositos a signifié le 8 décembre

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande

1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

banque et exerce ainsi une activité commerciale en application de l'article L 110-1-7° du Code de Commerce en sorte que la prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce est la seule applicable

D'autre part, et quelque soit la qualification de la sanction, l'action se prescrit par cinq ans aussi bien par application de l'article L.110-4 du code de commerce qu'en vertu de l'article 1304 du code

Il n'est pas contesté que l'action de la banque était soumise en l'espèce, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, à la prescription décennale telle que fixée par l'article L 110-4 du code de commerce

La prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est devenue quinquennale depuis l'entrée en vigueur le 19/06/2008 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

700 code de procédure civile Condamner Mme [C] aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 §I du code de commerce, dans sa version en vigueur

soumise à la prescription décennale de l'article L.110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, mais entend, à raison du caractère erroné du taux effectif global, voir

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris l'article 10 du 12 décembre 1996, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... ou Mme X... ait invoqué devant la cour d'appel la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L 110-4.I du Code de commerce ; que le moyen est de ce chef nouveau

En outre, elle l'est également au regard de la prescription de l'article L 110-4 du Code du Commerce.

L. 110-4 du code du commercer.

A titre subsidiaire, il fonde son argumentation sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce en soutenant que Monsieur D... a été contraint d'adhérer à un contrat qui prévoit une clause