En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour instance abusive et à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur la demande de liquidation d'astreinte Vu l'article 544 du code civil; Vu l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution': Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en

comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ;que par application de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

En premier lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

D'une part, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas

Aux termes de l’article L. 103-4 dudit code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1

En conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles

[Q] à payer 1 500 euros à la société MJY au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le 29 juin 2016, M.