2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

Par jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à la demande de la société Locam, et condamné M.

Jean-Paul X..., demeurant 73, rue maréchal Joffre, Bèges (Gironde), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Daniel YJ..., demeurant à Simandre, Cuisery (Saône-et-Loire), 133°/ M. Jean-François CW..., demeurant à Bragny-sur-Saône (Saône-et-Loire), 134°/ M.

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M.

6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

1134, 1341 et 1394, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, a supposer que les juge du fond aient retenu l'acte du 24 octobre 1966 comme constitutif

1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que si elle avait effectivement convenu, lors de l'instance

A... de recevoir le prix de la vente pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1341 et 1239 du Code civil, alors d'autre part, que le commencement

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.