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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6966b0aecdc6046d472f03dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Localité 3] ; Le 9 juillet 2025, La société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article
Source officielleService des référés
65a82980228119c9032269dd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ef0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleRéférés
66a00821d9953d09165f1d6f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a6d7fc47251e2b2424b9a3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e34965b5d9df312acd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289c894f7f4d2e08d4c0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00666
28 juin 2011
28 juin 2011
L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301046
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 145-41 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens
Source officielleRéférés
67f42b824e0040aa373616bd
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
697bdd61cdc6046d472cd40a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de dernières conclusions déposées par le RPVA le 20 mai 2022, la société l'Octogones demande à la Cour : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Vu l'article L 145-41 du code de
Source officielleService des référés
668c2e33894f7f4d2e0a8efe
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Civil
69d0438acdc6046d4709985b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure
Source officielleREFERES
6a1dd788cdc6046d47bfd985
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
662a9ffbc8a1343b8cd6276a
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
66a00821d9953d09165f1dac
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d261ff97dabd6b86186
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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