B..., représentée par Me Robiquet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 17 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

K C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction partielle

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

La contrainte est donc devenue définitive en son principe, et le créancier, en vertu des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, pouvait théoriquement exercer une

de cessions de parts sociales d’une SCI qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article L 211-1 du code monétaire et financier, ni pour une délibération d’assemblée générale d’une SCI.

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les

Sur la nullité de la saisie-attribution 1) Sur l'absence de mention de la date et de l'heure en en-tête Il résulte de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie-attribution