La Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'article L.218-2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. 12.

Ils en déduisent l'application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Les désordres constatés rendent le véhicule impropre à son utilisation. " Sur la demande de résolution de la vente par application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation :

[Y] n'aurait produit que des extraits de compte, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE les échéances impayées plus de deux ans

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 27.

CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, de l'article 112-4 du Code pénal, des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

R. 213-9-4 et L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L.216-1 du code de la consommation dispose : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-

sur place. / Les établissements de vente au détail de boissons à emporter sont soumis à l'article L. 221-16 du code de commerce et doivent donc fermer le dimanche à partir de 12 heures. / Le fait que

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

au sens de "article L 211-3 du code de la consommation ; que comme l'a exactement apprécié le Tribunal, le retour de "Prince Magic" dans les écuries du vendeur ne constitue pas une reconnaissance (non

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l