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13 585 résultats pour « article L.3121 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

643e357183146e04f531ebae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

Source officielle

Page 49 sur 680

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01145

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01774

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

« « de 22 heures à 6h30 le lendemain matin » (semaine 1) et « de 22 heures à 7h30 le samedi et dimanche matin et 6h30 le lundi matin » (semaine 2) (…) ; Que l'article L. 3121-7 du Code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01662

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de ce temps conforme à l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L 3121-1 à L 3121-3 ; Que selon l'article III-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035cd01d3716d341c2f4b53

Appel

24 février 2016

24 février 2016

La cour a autorisé le conseil de la salariée à déposer une note en délibéré sur ce moyen subsidiaire(article L 3121-46 du code du travail) avant le 1er décembre 2015 et elle a autorisé le conseil de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

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CA

18e Chambre

6035caa5dac4c131db24471a

Appel

26 février 2016

26 février 2016

de remplacement, suivant un aménagement contractuel du temps de travail, licite au regard des prescriptions de l'article L 3121-24 du code du travail, mis en 'uvre pour l'ensemble des salariés, tels qu'ils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02351

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

aux jours fixés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02350

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

aux jours fixés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] au titre des jours supplémentaires travaillés dans le cadre de la convention de forfait, y compris la majoration de 25% en application de l'article L.3121-59 du code du travail : - 4 441,37 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02175

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; qu'ainsi l'article L. 3121-41 du code du travail dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5bdcdc6046d47f6efd9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande au titre des temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de leur activité dans des conditions si salissantes qu'ils ne pouvaient rejoindre leur domicile dans leur tenue de travail, ni arriver le matin en la portant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi

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CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

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CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 700 du code de procédure civile dispose : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet

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