AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311837_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 522-1".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510120_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213706_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 522-1 ".
Source officiellecr
613726a0cd5801467742725d
1 mars 2006
1 mars 2006
L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400342_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel l'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216326_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209983_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
6 avril 2004
justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510945_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513802_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601451_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503314_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Q P et le Syndicat participatif volontaire 974 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal
Source officielleChambre 3-1
680b1db02c124f4fd8d672f6
24 avril 2025
24 avril 2025
Appelante Syndicat HARDY SYNDICATE 382 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article R.362-2 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526604_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, demande à la juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478663.20230810
10 août 2023
10 août 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510247_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePage 49 sur 646