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12 901 résultats pour « article L.520-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305045_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311837_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 522-1".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510120_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213706_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742725d

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400342_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel l'adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216326_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707186

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209983_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510945_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513802_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601451_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503314_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Q P et le Syndicat participatif volontaire 974 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1db02c124f4fd8d672f6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Appelante Syndicat HARDY SYNDICATE 382 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article R.362-2 du code des assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526604_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A, demande à la juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478663.20230810

Admin. suprême

10 août 2023

10 août 2023

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510247_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

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