L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

R. 626-45 alinéa 2 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, L. 626-27, I, alinéas 1er et 2, L. et L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

L 626-3 du code de commerce.

Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...

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alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).