Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L.6321-4 du code du travail et enfin sollicite la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ; Que sur la mise hors de cause de l'AGS (CGEA) de Toulouse

L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

La proposition de rectification du 9 avril 2021 vise les articles L. 313-1, L. 313-2, L.313-4 et L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1111-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 900-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de signature de ladite convention, en grande partie repris à l'article L. 6321-1 du même code : " Les types d'actions

L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

La présomption posée par l'article L. 3123-14 du code du travail ne présente toutefois pas un caractère irréfragable.

L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

[U] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, et 2 000 euros au même titre en cause d'appel, Condamner la même aux entiers dépens.

disciplinaire à la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-2 du code du travail.

En application des article L. 6361-2 et suivant du code du travail, cet organisme de formation a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier sur pièces et sur place les 3 et 12 décembre 2019

L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°

L. 6323-9 du code du travail.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 4121-1 du Code du travail, de l'article 47 du Code civil et du principe de la réparation intégrale que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°