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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour : 1°) Sur la demande d'annulation des contrats : Selon l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur,

Source officielle

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CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] [H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Dalkia la somme de : *2 000 euros au titre de la procédure de première instance ; *2 000 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

; Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de délivrance des documents de fin de contrat En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, ainsi qu'à celle d'une astreinte, réduite

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

b) Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Motivation : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a condamnée aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Conformément à l'article 446-2 du Code de procédure civile, " lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

R 516-30 et R 516 -31 du code du travail implique, pour déterminer s'il existe ou non une contestation sérieuse un examen préalable, des éléments soumis à son appréciation ; Attendu que l'article L112

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df77f0d41e0057d43e248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne la SARL Toitures Selloises à payer à la SAS Chausson Matériaux la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L1152-2 du code du travail ce qui lui ouvre droit à des dommages et intérêts.

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CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la modification unilatérale de ses fonctions et de sa rémunération : En vertu de l'article L1225-25 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, à l'issue du congé de maternité

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [T], les sommes suivantes : * 9 495 euros bruts au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné

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CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

€ X 1/4 X 2, soit 1 657,65 euros nets. 2 - sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L.1235-3 telles qu'issues de

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CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

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