AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse de la cour : 1°) Sur la demande d'annulation des contrats : Selon l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur,
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15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] [H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Dalkia la somme de : *2 000 euros au titre de la procédure de première instance ; *2 000 euros au titre de
Source officielle