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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Ils sollicitent également leur condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
maladie 92 à verser à madame [K] la somme de 800 €et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68daa2
28 octobre 2015
28 octobre 2015
2, 122 et 126 aliéna 3 du Code de Procédure Civile, L 242-1 et L 121-12 du Code des Assurances, 1131 et 1133 du Code Civil, Vu les Conclusions d' AXA FRANCE IARD du 5 mai 2014 et pièces communiquées
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé, n'est pas une disposition d'ordre public, en vertu de l'article L111-2 du Code des assurances, qu'ainsi seules doivent
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201562
19 novembre 2015
19 novembre 2015
visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
23 septembre 2025
' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 avril 2025, la société MMA IARD demande à la cour, au visa des articles R.6123-15, R.6311-2, L1142-4 et suivants du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre A
697e6744cdc6046d4774b29e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépensEcarter l’exécution provisoireAu soutien de ses prétentions et sur le fondement de l’article L124-5 du code des assurances, la SMA BTP indique
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
Z..., qui ont interjeté appel de ce jugement, demandent à la cour de : - vu la loi du 5 juillet 1985, et les articles L124-1 et 3 code des assurances, - à titre principal, dire que M.
Source officielle11ème civ. S2
6a161184cdc6046d4708b776
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
Source officielle5ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c638
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la prescription de l'action engagée par Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel à l'encontre de la société PACIFICA Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un
Source officielle8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032239
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/12/2014 et tenues pour intégralement reprises, elle prie la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1153 du code civil, L113-2 et L113-8 du code
Source officiellePage 49 sur 147