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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68e897fa6d821fc8a3c656be

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1235-3-1 soit 21872,40 euros bruts - débouté Mme [R] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour obligation de prévention et de sécurité - condamné l'Association Maison des Femmes à l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Subsidiairement, elle sollicitait que son licenciement pour faute grave soit déclaré nul car violant les articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Le salarié était alors convoqué le 7 novembre 2006 (remise en main propre le 8 novembre) à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A titre infiniment subsidiaire : - écarter l'application de l'article L1226-4 du code du travail en ce qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale, - rejeter les demandes au titre de rappel de salaire

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CA

9e Chambre B

60354f5672c138784c30ece8

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

L1226-10 à L1226-12, L1226-15 du code du travail : *dit que la SAS Maridis n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de la salariée, *dit le licenciement dépourvu cause réelle et sérieuse

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'»

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS AAREON FRANCE [Adresse 4] [Localité 7]

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87053

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Madame Z... demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré que le contrat conclu le 7 Janvier 1998 était nul et non avenu, ayant justement fait application de l'article L.122-12 du

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CHAMBRE SOCIALE A

60353ac4ed441164c52b571d

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES La prescription d'un an de l'article L1235-7 , alinéa 2 du code du travail est soulevée notamment par la société LAPERRIERE SAS. M.

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'alinéa 7 de cet article dispose que lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb2529ab548287abd27

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[H] , la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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