Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître CABANNE, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître KLINGLER, vestiaire L192 ■ 3ème chambre

[V] en supportera les dépens et sera équitablement condamné à payer à la Matmut une somme de 1 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

5], avec l’assistance du Commissaire de Police et de la force armée s’il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L142-1 et L 411-1 à L 433-2 du Code des Procédures d’Exécution,ORDONNER le

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

Après avoir invité les parties présentes à formuler par voie de conclusions et dans les conditions prévues par l'article 930-1 du code de procédure civile leurs observations quant à cette demande et après

le préjudice découlant pour LA SCI EDALGNA de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la demande d’une astreinte L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles

450 du code de procédure civile.

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur

[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.

S'agissant de la non-conformité de la faculté de renonciation au droit communautaire soutenue par Sogecap, elle considère que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances y sont conformes

des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1H80637, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance

906, 909, 910, 911 et 914 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1184, 1315 et le cas échéant 1792 et suivants du code civil, 2242 et 2243 du code civil, L 137-2 du code de la consommation, L 271-1

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.