L 624-5 du Code de commerce et plus subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article L 624-3 du Code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

[I] a interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2014 et la requête d'assignation à jour fixe a été déposée au greffe le 23 juillet suivant et accueillie le 23 juillet 2014.

L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

[J]. 3-Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L131-1 et suivants

L13-13 du code de l'expropriation et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans son mémoire d'appel (notamment p

L'ordonnance a également été signifiée à M. et Mme [V], par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023.

Le délibéré a été prorogé au 23 Janvier 2020 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2020, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane

E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

73, 74,789, 378 du code de procédure civile ; Vu l’article 785 du code de procédure civile ; DEBOUTER Madame [I] [F], veuve [E], et Mme [G] [H], de leurs demandes.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que