Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
sur le fondement de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Jimmy SIMONNOT de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [J] [T] [X] [G] [W] né le [Date naissance 1]
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
que celle prévue audit article.
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f804065e
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79aeada31367c908eb4eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans
Source officielleJEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de cantonnement de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile 3e, 'lorsqu'il est prévu que le juge statue en la forme des référés (...)
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9b7
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précédemment énoncé doit être interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle3ème chambre famille
697359e3cdc6046d4768da9c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'appel nullité : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Cependant, la loi du 19 décembre 2005, en son article 14-1 al. III prévoit que ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chez Maître [Localité 14] Cyndie, [Adresse 8] représentée par Me Cyndie CANTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [S] [J] [Y] [C] [H] né le [Date naissance 1]
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] aux dépens.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479624
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePage 49 sur 115