Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Aux termes des dispositions de l’article L216–1 du code de la consommation auxquelles le requérant fait référence, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date et dans le délai indiqué

En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code

du code de l'environnement.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine de Calas ; 2) l'autorisation de lotir et l'entier dossier de demande ; 3)

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ; 2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8 impasse Edmond Rostand ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2) le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3)

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

Gurgy-le-Château à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux bâtiments suivants : 1) une maison, permis accordé à Monsieur X ; 2) deux hangars, permis accordés à Monsieur X ; 3)

entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant du document visé au point 5).

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant